Conditions Générales de Ventes
1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
1.1. Les présentes conditions générales de vente concernent la vente de prestations de séjours de rupture et de week-ends de répit à destination de personnes en situation de handicap. Ces conditions sont portées à la connaissance de chaque client souhaitant réserver un séjour ou week-end pour lui-même ou pour un bénéficiaire dont il a la responsabilité légale.
1.2. En conséquence, le fait de passer de réserver implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions de vente.
1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanent du client ne peuvent, sans accord express de TES VACANCES REPIT 365, prévaloir sur les présentes conditions.
1.4. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TES VACANCES REPIT 365 quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.5. Le fait que TES VACANCES REPIT 365 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. Prise de réservation et confirmation
2.1. Le client s’engage à remplir le bon de réservation avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son nom, ses adresses électronique et postale, le nom du bénéficiaire, les dates du séjour dont la réservation est demandée, le mode de paiement). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TES VACANCES REPIT 365 ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de transmission au destinataire des documents et informations afférents au séjour réservé
2.2. Chaque réservation est soumise à l’acceptation de TES VACANCES REPIT 365. TES VACANCES REPIT 365 se réserve le droit de rejeter toute de réservation pour cause d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. TES VACANCES REPIT 365 s’engage à informer le client dans les 8 jours ouvrés qui suivent sa demande de réservation du ou des problèmes éventuels l’empêchant d’honorer la demande de réservation.
2.3. Le droit de rétractation de 7 jours applicable aux ventes à distance s’applique aux commandes effectuées par l’intermédiaire des moyens de réservation proposés par TES VACANCES REPIT 365 : site Internet, messagerie électronique, voie postale. Tout client pourra donc exercer son droit de rétraction pendant le délai de rétractation légal pour effectuer une modification ou une annulation de sa commande. En cas d’annulation au cours de la période de rétractation, le prix de la commande sera restitué dans son intégralité à l’exception des frais de réservation qui auront éventuellement été appliqués au moment de la réservation.
2.4. Toute réservation est réputée acquise si et seulement si son paiement a été effectué par le client et réceptionné par TES VACANCES REPIT 365 dans son intégralité.
3. Prix
3.1. Les prix indiqués sur le site internet s’entendent en Euros TTC. La TVA française s’applique à tout achat conclus par un résident de France Métropolitaine et d’Outre-Mer, et d’un des pays d’Union Européenne. Le tarif général peut être révisé librement par TES VACANCES REPIT 365 pour les places restantes d’un séjour, tant que les réservations pour ce séjour ne sont pas closes.
Les prix indiqués sur le site internet comprennent :
L’hébergement : la location ou l’utilisation des locaux pour dormir, se restaurer et pour faire des activités.
Les repas : l’Association fixe un coût par jour et par personne pour budgéter l’alimentation des usagers, dans le respecter d’un équilibre alimentaire, ce forfait pour les 4 repas comprend le petit déjeuné, le repas de midi, le goûter et le dîner.
Le salaire du personnel d’encadrement : salaire du directeur et des animateurs, ainsi que des prestataires d’activités qui sont recrutés par l’Association « TES VACANCES REPIT 365 ».
Le fonctionnement de l’Association : frais de fonctionnement de la structure (charges, impôts, …),
L’assurance : l’Association a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour l’ensemble de ses séjours.
Les transports pour venir sur le lieu de séjour : il dépend de la ville où part les usagers et des moyens utilisés pour voyager (par exemple la nécessité de prendre l’avion à l’étranger).
3.3. Au prix de la prestation proprement dite, s’ajoutent des frais de gestion dits frais de réservation. Destinés à assurer le traitement et le suivi administratif des commandes de séjour, ces frais non remboursables s’élèvent à 30 € par réservation de séjour et à 30 € par réservation de week-end.
4. Paiement
4.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire - Carte Bleu, Visa, Mastercard - ou par chèque, chèque vacance et bon VACAF accompagnant une commande effectuée par voie postale ou par e-mail. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.
4.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l’euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
4.3. Pour être enregistrée, une réservation doit être réglée dans son intégralité. La livraison d’une réservation non réglée dans sa totalité ne peut être exigée par le demandeur. Une réservation effectivement enregistrée fait l’objet d’un e-mail ou courrier de confirmation envoyé par TES VACANCES REPIT 365 au demandeur.
4.4. La facture ou le bon de réservation joint à l’e-mail ou courrier de confirmation fait foi pour attester de la réservation effectivement conclue.
5. Annulation par le client
5.1. Le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après. Les demandes d’annulation ou de modification, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par le client par courriel à contact[a]tes-vacances.org. Est considérée comme une annulation : un changement de date du séjour, la diminution de la durée du séjour, la diminution du nombre de personnes prises en charges, l’annulation pure et simple du séjour.
5.2. Une commande réputée acquise peut être annulée de plein droit par le demandeur pour tout motif grave indépendant de sa volonté, parmi lesquels tous événements d’origine médicale, familiale ou financière rendant pénible, dommageable ou impossible la participation à la prestation par son bénéficiaire. Dans ce cas, TES VACANCES REPIT 365 s’engage à rembourser l’intégralité du prix de la commande, exception faite des frais de réservation qui auront éventuellement été appliqués au moment de la réservation.
5.4. Pour toute annulation ne rentrant pas dans les cas décrits par les articles 5.2, eu égard au but non lucratif de TES VACANCES REPIT 365, une indemnité d’annulation sera facturée comme suit :
• Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée du client : pas de frais d’annulation;
• De 29 à 20 jours avant l’arrivée du client : 20% du montant du séjour ou de la part annulée;
• De 20 jours à 7 jours avant l’arrivée du client : 50% du montant du séjour ou de la part annulée;
• Moins de 7 jours avant l’arrivée du client : 100% du montant du séjour ou de la part annulée.
5.5. En cas d’annulation sans préavis, c’est-à-dire de non-présentation à la date du séjour, TES VACANCES REPIT 365 conservera la totalité des sommes versées à titre d’indemnité.
6. Annulation par Tés Vacances Répit 365
6.1. La disponibilité des prestations vendues par TES VACANCES REPIT 365 est affichée sur le site web de TES VACANCES REPIT 365 de façon indicative. Elle devient effective à la confirmation de la commande. Cependant, en cas de force majeure, de risque grave d’atteinte à la sécurité d’un ou de plusieurs participants, ou d’incapacité prévisible et justifiée des organisateurs à garantir un niveau de sécurité et de bien-être adéquats pour toutes les parties prenantes au cours de la prestation, TES VACANCES REPIT 365 se réserve le droit d’annuler la livraison de tout ou partie d’une prestation pour un ou plusieurs de ses clients, sans limite de délai avant la date de livraison de la prestation
6.2. Pour les mêmes motifs graves que ceux évoquées à l’article 6.1, la livraison d’une prestation pourra être interrompue en cours d’exécution sur décision expresse de TES VACANCES REPIT 365.
6.3. L’indisponibilité d’une prestation ne pourra être reprochée à TES VACANCES REPIT 365 dans la mesure où, d’une part le demandeur en aura été informé au plus tard 1 jour ouvré après que la décision d’indisponibilité ait été prise par TES VACANCES REPIT 365, et d’autre part les raisons de cette indisponibilité compteront parmi les cas répertoriés aux articles 6.1 et 6.2.
6.4. En cas d’indisponibilité, eu égard à la vocation non lucrative de TES VACANCES REPIT 365, TES VACANCES REPIT 365 remboursera au ou aux demandeur (s) concerné (s) tout ou partie du prix de la commande annulée après que les frais déjà engagés ou non récupérables par TES VACANCES REPIT 365 aient été payés.
7. Cession du contrat
7.1. Le participant peut céder son contrat, tant que celui-ci n’a produit aucun effet, et si le cessionnaire remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le forfait. Dans cette hypothèse, le participant cédant doit impérativement en informer L’association « TES VACANCES REPIT 365 » par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant le début du forfait concerné, hors date de départ comprise, en indiquant précisément le nom, le prénom, l’adresse du cessionnaire. Un nouveau dossier d’inscription devra impérativement être transmis par le participant cessionnaire. Les frais de traitement de la demande de cession sont de 30 € auxquels seront ajoutés les frais supplémentaires et spécifiques occasionnés par la cession, tels que notamment, les frais par application de l’article 5 du présent contrat. Il est précisé que la cession d’un forfait comportant un transport en commun régulier (train grande ligne, vol, bus long trajet, etc.) entraîne l’annulation du titre de transport nominatif et qu’il est donc soumis pour l’émission du nouveau titre à disponibilité. Cette disponibilité peut alors être accompagnée ou non de suppléments.
8. Assurance
Notre association, son encadrement, ses membres et participants sont couverts par le contrat de garantit pour les conséquences pécuniaires en responsabilité civile que la collectivité ou tout bénéficiaire des garanties peut encourir à l’égard des tiers, lors de la survenance d’un événement de caractère accidentel et notamment à l’occasion des activités que la collectivité organise. La MAIF couvre l’Association «TES VACANCES REPIT 365 » par un contrat d’assurance sous le numéro 4429666K, contre les Dommages corporels, les dommages matériels et immatériels consécutifs, les dommages immatériels non consécutifs, en responsabilité civile produits y compris intoxication alimentaire, dont frais de retrait et atteintes à l’environnement. La responsabilité des parents, ou du représentant légal peut être engagée sur les dommages causés volontairement par l’enfant, l’adolescent ou l’adulte sous protection. Les objets et effets personnels des mineurs et majeur protégés ne sont pas couverts.
9. Responsabilité
L’association « TES VACANCES REPIT 365 » est responsable de plein droit à l’égard du participant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’association « TES VACANCES REPIT 365 » peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au participant. L’association « TES VACANCES REPIT 365 » ne pourra être tenue pour responsable des manquements à l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre-circulation des personnes et des biens, et ce, quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, ferroviaire ou terrestre, grèves, explosions, catastrophes naturelles, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.
10. Transports
L’association « TES VACANCES REPIT 365 » ne peut être tenus responsables des conséquences sur le déroulement d’un séjour engendrées par des changements d’horaires imposés par une compagnie de transport.
De surcroit, l’Association « TES VACANCES REPIT 365 » ne peut être tenus responsables des conséquences sur le déroulement d’un séjour engendrées par la réglementation d’une administration qui s’impose à elle.
11. Règlement général de la protection des données (RGPD)
L’association « TES VACANCE SREPIT 365 » protège vos données.
L’association « TES VACANCES REPIT 365 » collecte des informations, et ce, toujours avec une pédagogie qui nous est propre « les personnes en situation de handicap est au centre de notre action ».
Dans ce cadre, vos données sont collectées à différentes étapes : l’inscription des personnes encadrés sur l’un de nos séjours, lors de nos rencontres avec nos partenaires, lorsque nous démarchons des prestataires ou encore lors d’un recrutement (animateurs, directeurs…). Des moments clés, où vous nous confiez des informations personnelles afin que des enfants, les personnes adolescentes et adultes en situation de handicap mental et d’autisme passent le meilleur séjour possible. Avec l’entrée en vigueur du RGPD, notre politique de confidentialité de vos données a donc été renforcée.
Vos données sont protégées : Les données que nous collectons sont utilisées uniquement par les salariés de L’association « TES VACANCES REPIT 365 » dans un souci constant de préservation. Elles peuvent être transmises à des tiers tels que nos sous-traitant hors Union Européenne mais ne sont en aucun cas transmises à des fins commerciales. Ces informations sont conservées dans notre base de données informatique sécurisée et dans celle de nos sous-traitants sous couvert de CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES RELATIVES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL VERS UN PAYS TIERS EN VERTU DU REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL qui garantissent la réglementation susmentionnée.
Le RGPD vous permet le contrôle de vos données. Dans ce cadre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur celles-ci.
Vous pouvez donc à tout moment et pour toutes questions concernant les données personnelles, il est possible de contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de l’association :
Conseil d’administration à l’adresse du siège de l’association, 26 avenue des Tilleuls 95190 GOUSSAINVILLE ou par demande électronique auprès de
12. Limites
11.1. Les photos publiées sur le site Internet de TES VACANCES REPIT 365 (www.tes-vacances.org) ne sont pas contractuelles.
11.2. Droit à l’image : Au cours du séjour, les participants pourront être photographiés, pour notamment mettre en ligne des photos et des vidéos sur le blog et le site Internet. Eux-mêmes et leurs parents acceptent tacitement et par avance que ces photos et vidéos soient utilisées par l’Association « TES VACANCES REPIT 365 » pour illustrer ses séjours dans ses propres médias ainsi que sur tout support de communication. Dans tous ces cas les participants et leurs représentants légaux renoncent par avance à toute forme de rémunération. Aucune photo prise sur un séjour ne sera commercialisée par l’Association « TES VACANCES REPIT 365 ». Chaque représentant légal peut s’opposer à ce que son participant soit pris en photo. Conformément au règlement général européen sur la protection des données, le représentant légal de l’enfant pourra demander le déréférencement de l’image de son enfant. Il vous suffit de nous en informer par courriel ou courrier recommandé au plus tard le premier jour du séjour.
13. Vos retours
Nos séjours sont organisés par une équipe de professionnels et de volontaires. Vos remarques, critiques, réclamations et votre satisfaction sont importantes. Elles seront pour nous, de précieux éléments pour améliorer encore nos actions en faveur des séjours de rupture et de week-ends de répit à destination de personnes en situation de handicap. A cet effet, un questionnaire vous sera envoyé.
14.Réclamations, compétence d’attribution
Toute réclamation du demandeur devra être formulée par écrit à l’Organisme : Conseil d’administration à l’adresse du siège de l’association, 26 avenue des Tilleuls 95190 GOUSSAINVILLE ou par demande électronique auprès de
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux du ressort duquel relève l’Association « TES VACANCES REPIT 365 ».
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