Conditions de ventes

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente concernent la vente de prestations de séjours de rupture et de week-ends de répit à destination de personnes en situation de handicap. Ces conditions sont portées à la connaissance de chaque client souhaitant réserver un séjour ou week-end pour lui-même ou pour un bénéficiaire dont il a la responsabilité légale.

1.2. En conséquence, le fait de passer de réserver implique l'acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions de vente.

1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanent du client ne peuvent, sans accord express de Tes Vacances, prévaloir sur les présentes conditions.

1.4. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Tes Vacances quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait que Tes Vacances ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

2. Prise de réservation et confirmation

2.1. Le client s'engage à remplir le bon de réservation avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son nom, ses adresses électronique et postale, le nom du bénéficiaire, les dates du séjour dont la réservation est demandée, le mode de paiement). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Tes Vacances ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de transmission au destinataire des documents et informations afférents au séjour réservé

2.2. Chaque réservation est soumise à l'acceptation de Tes Vacances. Tes Vacances se réserve le droit de rejeter toute de réservation pour cause d'informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Tes Vacances s’engage à informer le client dans les 8 jours ouvrés qui suivent sa demande de réservation du ou des problèmes éventuels l'empêchant d’honorer la demande de réservation.

2.3. Le droit de rétractation de 7 jours applicable aux ventes à distance s’applique aux commandes effectuées par l’intermédiaire des moyens de réservation proposés par Tes Vacances : site Internet, messagerie électronique, voie postale. Tout client pourra donc exercer son droit de rétraction pendant le délai de rétractation légal pour effectuer une modification ou une annulation de sa commande. En cas d’annulation au cours de la période de rétractation, le prix de la commande sera restitué dans son intégralité à l’exception des frais de réservation qui auront éventuellement été appliqués au moment de la réservation.

2.4. Toute réservation est réputée acquise si et seulement si son paiement a été effectué par le client et réceptionné par Tes Vacances dans son intégralité.

3. Prix

3.1. Les prix indiqués sur le site internet s'entendent en Euros TTC. La TVA française s'applique à tout achat conclus par un résident de France Métropolitaine et d’Outre Mer, et d’un des pays d'Union Européenne. Le tarif général peut être révisé librement par Tes Vacances pour les places restantes d’un séjour, tant que les réservations pour ce séjour ne sont pas closes.

3.2. Il n'y a pas de taxe à l'importation dans les pays de l'union européenne. Pour les autres pays, les taxes et les droits de douanes éventuelles à acquitter sont à la charge du destinataire, et sont payables à la livraison.

3.3. Au prix de la prestation proprement dite, s’ajoutent des frais de gestion dits frais de réservation. Destinés à assurer le traitement et le suivi administratif des commandes, ces frais non remboursables s’élevent à 50€ par réservation de séjour et à 25€ par réservation de week-end.

4. Paiement

4.1. Le paiement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire - Carte Bleu, Visa, MasterCard - ou par chèque accompagnant une commande effectuée par voie postale. C'est la raison pour laquelle il n'est pas pratiqué de conditions d'escompte, ni de pénalités de retard de paiement.

4.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l'euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l'euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

4.3. Pour être enregistrée, une réservation doit être réglée dans son intégralité. La livraison d’une réservation non réglée dans sa totalité ne peut être exigée par le client. Une réservation effectivement enregistrée fait l’objet d’un email ou courrier de confirmation envoyé par Tes Vacances au client.

4.4. La facture ou le bon de réservation joint à l’email ou courrier de confirmation fait foi pour attester de la commande effectivement conclue.

Annulation par le client

5.1. Le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après. Les demandes d’annulation ou de modification, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par le client par courriel à cCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Est considérée comme une annulation : un changement de date du séjour, la diminution de la durée du séjour, la diminution du nombre de personnes prises en charges, l’annulation pure et simple du séjour.

5.2. Une commande réputée acquise peut être annulée de plein droit par le client pour tout motif grave indépendant de sa volonté, parmi lesquels tous événements d’origine médicale, familiale ou financière rendant pénible, dommageable ou impossible la participation à la prestation par son bénéficiaire. Dans ce cas, Tes Vacances s’engage à rembourser l’intégralité du prix de la commande, exception faite des frais de réservation qui auront éventuellement été appliqués au moment de la réservation.

5.3. Une commande réputée acquise peut être annulée de plein droit par le client sans justification si le client est à l’initiative d’une mise en relation commerciale ayant pour effet qu’une prestation identique en tous points à la prestation annulée soit livrée à un nouveau client.

5.4. Pour toute annulation ne rentrant pas dans les cas décrits par les articles 5.2. et 5.3, eu égard au but non lucratif de Tes Vacances, une indemnité d’annulation sera facturée comme suit :

    • Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée du client : pas de frais d’annulation;
    • De 29 à 20 jours avant l’arrivée du client : 20% du montant du séjour ou de la part annulée;
    • De 20 jours à 7 jours avant l’arrivée du client : 50% du montant du séjour ou de la part annulée;
    • Moins de 7 jours avant l’arrivée du client : 100% du montant du séjour ou de la part annulée.

5.5. En cas d’annulation sans préavis, c’est-à-dire de non-présentation à la date du séjour, Tes Vacances conservera la totalité des sommes versées à titre d’indemnité.

6. Annulation par Tes Vacances

6.1. La disponibilité des prestations vendues par Tes Vacances est affichée sur le site web de Tes Vacances de façon indicative. Elle devient effective à la confirmation de la commande. Cependant, en cas de force majeure, de risque grave d’atteinte à la sécurité d’un ou de plusieurs participants, ou d’incapacité prévisible et justifiée des organisateurs à garantir un niveau de sécurité et de bien-être adéquats pour toutes les parties prenantes au cours de la prestation, Tes Vacances se réserve le droit d’annuler la livraison de tout ou partie d’une prestation pour un ou plusieurs de ses clients, sans limite de délai avant la date de livraison de la prestation

6.2. Pour les mêmes motifs graves que ceux évoquées à l’article 6.1, la livraison d’une prestation pourra être interrompue en cours d’exécution sur décision expresse de Tes Vacances.

6.3. L'indisponibilité d'une prestation ne pourra être reprochée à Tes Vacances dans la mesure où, d’une part le client en aura été informé au plus tard 1 jour ouvré après que la décision d’indisponibilité ait été prise par Tes Vacances, et d’autre part les raisons de cette indisponibilité compteront parmi les cas répertoriés aux articles 6.1 et 6.2.

6.4. En cas d’indisponibilité, eu égard à la vocation non lucrative de Tes Vacances, Tes Vacances remboursera au ou aux clients concernés tout ou partie du prix de la commande annulée après que les frais déjà engagés ou non récupérables par Tes Vacances aient été payés

7. Limites

7.1. Les photos publiées sur le site Internet de Tes Vacances (www.tes-vacances.org) ne sont pas contractuelles.